Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en matière de discrimination est ... 1. Oberlandesgericht Hamm (12.01.2011 I –20 U 102/10): „Nimmt ein Versicherer den Umstand, dass eine ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... Zivilprozessordnung – Band 1 – §§ 1-354 », Munich, 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un ... BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de l’obligation contractuelle ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... public, le salarié ne pouvant pas y renoncer par avance (Cass. Soc. 26 avril 1979). 2) Contrairement à l’art. ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités françaises de ... et 52596/13. 6 Ibid., par. 82. 7 Ibid., par. 3. 8 C. cass., Ass. Plén., 11.12.1992, pourvoi n° 91-11.900 et ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision ... la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . Après avoir été débouté de sa demande de maintien ... suspensif [46] . Il doit se prononcer dans un délai de 2 jours ouvrables [47] ; le mis en examen est remis en ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13 « Ausarbeitung : ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... lui-même attribué une rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se ... justifiée (Cass. com., 3 mars 1987, UBP c. Lebon, Bull. civ. IV, n° 64). La doctrine allemande admet également ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of Labour (CA Wellington, ... States v. Shulman (Cour suprême du Canada, arrêt du 24 mars 2001, 2001 SCC 21), la Cour suprême du Canada a refusé ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et ... « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les ... de « sexe masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH